Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants :
« sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. »
« Cet amendement vise à préciser que l’information au Procureur de la République par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en cas de présence de maltraitance, doit s’effectuer sans délai et par tout moyen et prévoit en sus la transmission d’un rapport aux autorités compétentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.