Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante :
« Le montant de l’aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est déterminé par département en fonction des besoins et des coûts supportés par les professionnels pour assurer leur mobilité selon les spécificités de leur territoire. »
« Cet amendement a pour objectif de préciser que l’aide annuelle versée par la Caisse soit fonction des besoins du département. En effet, les besoins en termes de mobilités sont très divers en fonction de la nature du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.