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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS636 · article 7 · déposé le 30 mars 2023

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :

« domicile, »,

insérer les mots :

« en zone de montagne, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En zones de montagne, le temps passé sur la route doit être pris en compte, au-delà des kilomètres effectués. »

« En Savoie, les structures, comme l’ADMR ne parviennent pas à recruter du fait des horaires coupés, des contrats à 30 heures et des kilomètres réalisés qui ne sont pas payés suffisamment et du temps de travail non comptés sur ces kilomètres. Il y a des personnes âgées hospitalisées car les services à domicile ne peuvent pas passer 2 ou 3 fois par jour par exemple faute de personnels. »

« Il faut une évaluation de la réalité du revenu final de l’aide à domicile sur le territoire en fonction de leurs charges réelles et des conditions d’exercice en nombre d’heures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.