Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots

Déposé par Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots :

« et des salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des intervenant à domicile dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure ou d’un particulier employeur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.