Adopté
Amendement n°AS735 · article 12 · déposé le 2 avril 2023
À l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« pris »
le mot :
« signé ».
Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.