Adopté
Amendement n°AS736 · article 12 · déposé le 2 avril 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du II de l’article 89 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.