Adopté
Amendement n°AS738 · article 12 · déposé le 2 avril 2023
Substituer l’alinéa 10 par l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Substituer l’alinéa 10 par l’alinéa suivant :
« d) Au dernier alinéa, les mots : « les référentiels » sont remplacés par les mots : « le référentiel » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ». »
« Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et la qualité de leurs accompagnements. »
« Cet amendement précise donc le rôle des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) dans le cadre du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) élaboré par la Haute Autorité de santé, et en particulier leur prise en compte lors de l’évaluation quinquennale des établissements et services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.