Adopté
Amendement n°AS739 · article 12 · déposé le 2 avril 2023
À l’alinéa 13, substituer aux mots
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« même caisse »
les mots :
« Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Sort arrêté le 5 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.