L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante est de quinze jours. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation des demandes d’aides attribuables aux familles ayant à charge un enfant atteint d’une affection longue durée à quinze jours. »
« L’article L231‑1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. » »
« Nous considérons que ce délai doit être réduit le plus possible lorsque des parents ou un proche aidant doivent s’occuper d’un enfant atteint d’une ALD. »
« Il est primordial d’accélérer les démarches administratives pour soulager les familles confrontées à des obstacles au quotidien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.