La section 2 du chapitre I er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑7 . – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes est de 15 jours. »
« Par cet amendement, nous proposons de réduire les délais du « silence vaut accord » (SVA) de 2 mois à 15 jours dans le cas des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou d’un handicap. »
« Bien qu’il existe différentes aides pour accompagnement les parent avec des enfants atteints d’ALD ou de handicap à charge, les délais d’attribution sont loin d’être satisfaisants. En 2021, la Fédération Grandir Sans Cancer a conduit 8 enquêtes auprès de plusieurs centaines de familles au niveau national d’assistantes sociales, d’enseignants, d’éducateurs et d’associations. A la question « quel est votre ressenti global en termes de délai d’attribution des aides financières ? », 61 % des familles concernées par l’AJPP déclarent attendre depuis plus de 3 mois, et et 37 % des familles concernées par l’AEEH attendent plus de 6 mois. »
« En effet, pour l’AJPP, le délai moyen d’instruction est nettement supérieur à 2 mois. Grandir sans cancer précise que le « SVA est fixé à 2 mois pour cette aide, ce qui n’est pas en adéquation avec le caractère particulièrement imprévisible de la situation, et la chute de revenus qui l’accompagne ». »
« Pour l’AEEH, la situation est encore plus problématique, avec un délai généralement supérieur à 6 mois. »
« La carte de stationnement handicapé (CMI) fait l’objet d’une demande instruite par une équipe pluridisciplinaire, techniquement dans un délai de 4 mois. Dans les fais, depuis 2017 le délai d’obtention constaté est plutôt supérieur à 6 mois en moyenne. »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons de réduire le délai du SVA à 15 jours, plutôt que 2 mois, afin de faciliter l’accès effectif des aides aux familles. »
« Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Grandir sans cancer . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.