Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS30 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 24 février 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et l’opportunité de proposer un parcours de soins et d’accompagnement psychologique global à destination des femmes victimes de fausses couches.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, il est suggéré d’évaluer le coût et l’opportunité pour aller plus loin que le dispositif proposé par la présente proposition de loi. »

« En effet, un parcours de soins plus complet gagnerait à être proposé, au lieu de le faire reposer sur le dispositif restreint « Mon Psy ». Ce parcours doit débuter dès la première consultation pour grossesse, avec une information sur les risques de fausses couches. »

« En cas de fausse couche, un parcours de soins et d’accompagnement psychologique doit être proposé systématiquement, comprenant a minima un entretien médical le jour-même, et un nouvel examen dans les semaines suivantes. »

« Ce parcours personnalisé, adapté et systématique, est nécessaire d’une part pour que les femmes et leur partenaire puissent faire face à cet événement traumatique ; mais aussi pour celles et ceux désireux d’une nouvelle grossesse, afin que celle-ci puisse être préparée dans les meilleures conditions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 1er mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.