Retiré
Amendement n°AS109 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 24 février 2023
Après le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
Déposé par
Lisette Pollet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans