Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 35 :
« à compter du 1 er octobre 2023. »
« Le présent article de loi propose de supprimer progressivement les régimes spéciaux de retraites pour les nouveaux entrants à destination des membres des principaux régimes spéciaux de retraites d’ici au 1 er septembre 2023. Ces derniers seront directement rattachés aux régimes généraux, là où les travailleurs déjà affiliés bénéficierons de la « clause du grand-père ». En conséquence, cela permet ainsi aux personnes déjà en poste avant cette date de continuer à bénéficier de leur affiliation au régime spécial. »
« Au-delà de la nécessité d’opérer une convergence plus rapide avec le régime général, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions présentent un problème ponctuel de calcul de date et de prise en compte des trimestres. Ainsi, si ces nouvelles dispositions prennent effet au 1 er septembre 2023, les nouveaux travailleurs commenceront leur contrat, et donc leurs cotisations au milieu d’un trimestre. »
« Aussi, le présent amendement vise à repousser d’un mois l’entrée en vigueur de cette clause, soit au 1 er octobre 2023, afin que les dispositions prennent effet à compter d’un nouveau trimestre, et ce pour l’ensemble des régimes spéciaux que le Gouvernement souhaite modifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.