À l’alinéa 35, substituer à la date

Déposé par Philippe Brun et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 35, substituer à la date :

« 1 er septembre 2023 »,

les mots :

« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une date déterminée par décret pris en conseil d’etat après concertation des organisations syndicales et patronales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.