Non soutenu
Amendement n°AS6783 · article premier · déposé le 26 janvier 2023
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 31 mars 2024 ».
« Afin de protéger les employés ayant plus de 55 ans dans les entreprises de transport, il est nécessaire d’instaurer une clause de maintien des avantages liés aux régimes spéciaux de retraite pour ces employés un peu plus longtemps afin de laisser le temps aux entreprises et aux salariés concernés de mieux se préparer à la réforme. Le secteur du transport ayant des métiers dont la pénibilité n’est plus à prouver, il paraît judicieux de laisser ce délai. »
« Cet amendement propose d’ajouter une clause dans les articles concernant les régimes spéciaux de retraite dans le secteur du transport, qui prévoit que les employés ayant plus de 55 ans voient leur accès à ces régimes maintenu, même s’ils sont recrutés après la date limite prévue du 31 août 2023. »
« Amendement travaillé avec l’UNSA »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.