I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2024 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés. »
« Cet amendement s’inspire de l’article 11 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »). »
« Cet article prévoit qu’un EPCI peut - sur le périmètre d’un SCOT et sur le fondement d’un accord entre employeurs et syndicats - déroger aux règles du travail le dimanche. »
« Il nous semble pertinent de reprendre cette logique de démocratie sociale pour les dérogations à prévoir pour les JOP 2024. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.