À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« favorable ».
« L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1 er juin 2024 et le 30 septembre 2024 dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. »
« Si les JOP représentent indéniablement des symboles des valeurs sportives et un moment de communion entre les Nations du monde entier, l’utilisation qui en est faite par les grandes multinationales en font malheureusement, sous certains aspects, un reflet de la société de consommation, et ce parfois au détriment des salarié-es concerné-es. Or le recours au travail du dimanche dans les commerces lors de ces compétitions pourrait laisser place, en l’absence d’encadrement suffisant, à des abus dans ce sens. »
« C’est pourquoi cet amendement a pour objet de mieux encadrer ces autorisations de dérogation au repos dominical en les conditionnant à un avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, et non pas à un avis simple tel que le prévoit la version initiale du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.