Rejeté
Amendement n°AS35 · article 17 · déposé le 3 mars 2023
À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Xavier Breton · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou situées à proximité ».
« L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité. »
« Cette remise en cause du repos dominical des salariés est d’autant plus inacceptable que la notion de communes à proximité est extrêmement floue et potentiellement vaste. »
« L’ouverture du travail le dimanche lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 servira d’argument pour les futurs évènements sportifs ou culturels et in fine aboutira à une abrogation du principe du repos dominical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.