I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent »
les mots :
« établissement de vente au détail qui met ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le représentant de l’État dans le département le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa. »
« En commission du Sénat, la rapporteure a fait adopter un amendement qui prévoit de simplifier la procédure d’autorisation en permettant au préfet d’autoriser d’emblée un ou plusieurs établissements éligibles à déroger au repos dominical. Ainsi des autorisations collectives pourraient être délivrées pour plusieurs établissements dont l’ouverture le dimanche répondrait aux besoins du public. »
« Cette disposition laisse trop de souplesse et il n’est pas opportun de simplifier ces démarches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.