Non soutenu
Amendement n°AS38 · article 17 · déposé le 3 mars 2023
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Xavier Breton · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pour une période comprise entre le 1 er juin 2024 et le 30 septembre 2024 »
les mots :
« pour les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024 ».
« L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail, qui met à disposition des biens ou des services, à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1 er juin 2024 et le 30 septembre 2024 dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et limitrophes de ces sites. »
« Or il convient de rappeler que les deux compétitions concernées ont lieu respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024. Autrement dit en cumulé 29 jours, loin des quatre mois complets durant lesquels ce texte permet de déroger au code du travail, ce qui toucheraient la quasi-totalité des dimanches de la période d’été, ce qui aura forcément un impact sur les congés annuels d’été autorisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.