Non soutenu
Amendement n°AS41 · article 17 · déposé le 3 mars 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Xavier Breton · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« favorable ».
« Cet amendement a pour objet de mieux encadrer ces autorisations de dérogation au repos dominical en les conditionnant à un avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, et non pas à un avis simple tel que le prévoit la version initiale du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.