Non soutenu
Amendement n°AS43 · article 17 · déposé le 3 mars 2023
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Xavier Breton · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du conseil municipal, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et après avis conforme du conseil municipal ».
« Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux Jeux Olympiques 2024 en un avis conforme : les élus concernés sont en effet les plus à même de juger de l'utilité de cette dérogation, en particulier pour les communes situées à proximité des sites olympiques sans en être limitrophes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.