Non soutenu
Amendement n°AS44 · article 17 · déposé le 3 mars 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Xavier Breton · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent, le cas échéant, être suspendus »
les mots :
« ont un effet suspensif immédiat ».
« La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l’initiative des salariés et de leurs représentants doit être d’effet immédiat pour pouvoir tout simplement s’appliquer dans la période concernée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.