À l’alinéa 12, substituer aux mots

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Encadrement des centres de santé

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à affirmer clairement que le non-respect des règles par un centre de santé entraîne le retrait de son agrément. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.