À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et les diplômes ».
« Afin que le Conseil départemental de l’ordre puisse rendre un avis le plus éclairé possible, il convient que cet avis s’appuie également sur la qualification des professionnels salariés dans les centres de santé soumis à la validation de leur agrément définitif et non seulement sur les contrats de travail de ces salariés. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.