Rejeté
Amendement n°AS26 · article premier · déposé le 18 mars 2023
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut organiser »
le mot :
« organise ».
« Il est prévu qu’au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité́ dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d’assurance maladie. Or, si l’on veut que l’agrément définitif soit pertinent et que les ARS s’engagent réellement dans la mise en application de celui-ci, sans mettre en avant une insuffisance de moyens, il est nécessaire de rendre effective cette visite de conformité. »
« Cette obligation permettra aussi de sensibiliser le législateur à prévoir les moyens financiers nécessaires aux nouvelles missions confiées par cette PPL aux ARS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.