Rejeté
Amendement n°AS29 · article premier · déposé le 18 mars 2023
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
« Amendement d’extension du périmètre. »
« Les dérives dénoncées (notamment l’absence de personnels qualifiés ou la réalisation d’actes non pertinents) dans le cas des centres de santé pratiquant une activité dentaire ou ophtalmologique existent également dans les centres de santé ayant une activité d’imagerie médicale. »
« Cet amendement propose donc d’y étendre les obligations prévues par cet article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.