Retiré
Amendement n°AS30 · article premier · déposé le 18 mars 2023
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – L’obtention de l’agrément mentionné au II est conditionnée à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Un décret du ministre de la santé et de la prévention précise les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – En conséquence à l’alinéa 14, substituer à la mention :
« VI. – »
la mention :
« VII. – ».
« Afin d’éviter des dérives financières des centres de santé, qui prennent souvent la forme associative, il convient de connaître leurs liens avec d’autres sociétés. En effet, dans certains cas, un centre de santé franchisé peut devoir verser des sommes conséquentes à des sociétés mères au titre de l’utilisation d’une marque commerciale. De tels coûts peuvent être à l’origine de nombreuses dérives. »
« Dès lors, cet amendement propose de conditionner l’obtention de l’agrément de l’agence régionale de santé à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Un décret du Ministre de la Santé et de la Prévention précisera les modalités d’application de cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.