Adopté
Amendement n°AS33 · article premier · déposé le 18 mars 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , qui peut consulter à cette fin le projet de santé, ».
« Le Sénat a accédé à la demande des ordres de se voir communiquer le projet de santé du centre de santé. »
« En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité, au motif qu’il n’entrait ni dans les missions, ni dans les compétences des ordres de connaître des projets de santé des centres. Pour mémoire, ces missions portent avant tout sur les compétences et la déontologie des médecins ou chirurgiens-dentistes. »
« En cohérence avec cette position, la rapporteure propose de revenir sur l’ajout du Sénat visant à prévoir que les ordres peuvent consulter le projet de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.