Adopté
Amendement n°AS40 · article premier · déposé le 18 mars 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est tenu d’en informer »
les mots :
« en informe ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots :
« est procédé »
le mot :
« procède ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.