Adopté
Amendement n°AS52 · article 4 · déposé le 18 mars 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Sébastien Peytavie et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Encadrement des centres de santé
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa du I, les mots : « peut également procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et le mot : « mettre » est remplacé par le mot : « met » ; ».
« Le présent amendement propose de rendre également obligatoire la publication par le directeur général de l’agence régionale de santé des décisions de sanction financière sur le site des autorités sanitaires appropriées et la mise en demeure de l’organisme gestionnaire de publier cette décision sur son site internet. »
« L’alinéa 1° de l’article 4 adopté par le Sénat s’en tient, en effet, qu’à l’obligation de publication par le directeur de l’agence régionale de santé sur le site de cette dernière. Le Groupe Ecologiste propose ainsi d’aller plus loin, dans un souci de transparence à l’égard des ursagers et usagères. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.