À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« contraignant ».
« Cet article propose de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé. »
« Toutefois, lors de la transmission des données sur ces professionnels de santé, le rôle du conseil départemental de l’ordre de la profession concernée n’est pas précisé. »
« Par cet amendement, nous proposons donc que les conseils départementaux de l’ordre aient la possibilité de prononcer un avis contraignant sur les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.