Tombé
Amendement n°AS54 · article 4 · déposé le 18 mars 2023
À l’alinéa 5, supprimer les mots
Déposé par
Sébastien Peytavie et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Encadrement des centres de santé
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ».
« Le présent amendement souhaite supprimer la proposition de délivrer à nouveau, suite à la levée d’une suspension, un récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé au bout de huit ans dans le cas d’une fermeture définitive. »
« Le traitement inhumain de milliers de patients dans les multiples scandales sanitaires de ces dernières années implique de donner une réponse à la hauteur des enjeux. Parce que certains centres, du fait de la dimension lucrative de leur organisme de gestion, privilégient la maximisation du profit à la qualité des soins prodigués aux patients, l’agence régionale de santé ne peut accorder sa confiance à nouveau à ces groupes peu scrupuleux et prendre le risque d’être confrontée à de nouvelles mutilations, de nouveaux mois de douleur sans fin pour des patients arnaqués, et de nouvelles rentrées d’argent en moins dans les caisses de la Sécurité Sociale. »
« Car d’autres solutions sont bel et bien sous nos yeux, à savoir le maintien des services publics de santé, qui n’ont d’autres buts que la prise en charge digne de nos concitoyens, nous proposons de ne plus permettre à des centres de santé sanctionnés par une fermeture définitive de pouvoir ouvrir à nouveau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.