Tombé
Amendement n°AS55 · article 4 · déposé le 18 mars 2023
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Sébastien Peytavie et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Encadrement des centres de santé
À l’alinéa 5, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« minimale ».
« Amendement de repli. »
« Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de huit ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermeture définitive. »
« Le traitement inhumain de milliers de patients dans les multiples scandales sanitaires de ces dernières années implique de donner une réponse à la hauteur des enjeux. Parce que certains centres, du fait de la dimension lucrative de leur organisme de gestion, privilégient la maximisation du profit à la qualité des soins prodigués aux patients, ces sanctions doivent être suffisamment importantes pour être dissuasives. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.