Retiré
Amendement n°AS63 · article premier · déposé le 18 mars 2023
À l’alinéa 12, après la référence
Déposé par
Sébastien Peytavie et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Encadrement des centres de santé
À l’alinéa 12, après la référence :
« au même II »,
insérer les mots :
« , en matière de prévention des conflits d’intérêts ».
« Le présent article propose de conditionner l’attribution de l’agrément au respect des règles en matière de qualité et de sécurité des soins. »
« Le Groupe Ecologiste propose, toutefois, d’aller plus loin en conditionnant également l’agrément à l’absence de tout conflit d’intérêt. Notre proposition pour interdire qu’un dirigeant de centre de santé puisse exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt avec des entreprises privées liée à la structure gestionnaire a été adoptée en première lecture et reprise ensuite par le Sénat. C’est une première avancée. »
« Cependant, nous devons aller plus loin dans la prévention des conflits d’intérêt, qui, conjugués à la dimension lucrative des gestionnaires privés de centre, ouvre la porte à tous les abus. L’inspection générale interministérielle du secteur social avait, en effet, constaté dans son rapport sur les centres de santé que « certains dirigeants exercent, directement ou indirectement, des fonctions de gérant ou autres dans des entreprises en lien direct ou indirect avec l’association gérée, ces dernières ne s’inscrivant pas dans le principe législatif de non lucrativité d’une association. ». »
« Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose ainsi d’inclure également dans les raisons motivant un retrait de l’agrément l’existence de conflits d’intérêt au sein d’une structure gestionnaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.