Adopté
Amendement n°AS79 · article 4 · déposé le 22 mars 2023
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision. »
« Information des patients en cas de fermeture définitive d’un centre de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.