Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui entend abaisser l’âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active de vingt-cinq à dix-huit ans. Le revenu de solidarité active est une aide financière qui doit être assurée en cas d’inactivité à partir d’un âge idoine à la fin d’études avant l’acquisition d’un travail rémunéré. Tout bénéficiaire du revenu de solidarité active avant l’âge de vingt-cinq ans doit répondre au critère défini par l’article L262‑7-1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, en ayant exercé un minimum d’activité professionnelle pendant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’une période de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.