Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il estime pour les finances publiques le manque à gagner découlant de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit. »
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes souhaitent compléter la demande de rapport sur les moyens juridiques et humains du contrôle fiscal par une évaluation précise du manque à gagner, pour les finances publiques, de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit. »
« Ce dernier spécifie notamment l’étendue de la sous-évaluation des biens et la fréquence des omissions volontaires en terme de déclarations des biens hérités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.