Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de 3 900 postes supplémentaires afin de renforcer le contrôle fiscal. »
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes sollicitent un rapport sur la création de 3900 postes afin de renforcer le contrôle fiscal. »
« Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 postes en 2010. Il était de 12 575 en 2014, 10 252 en 2017 et avoisine 9 % des effectifs de la DGFiP en 2020, soit environ 9 000 agents. Cela représente donc une baisse d’environ un tiers des effectifs en dix ans. »
« Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés. Alors que le fisc a notifié 21,2 milliards d’euros en redressement fiscal et pénalité en 2015, le montant n’est plus que de 19,5 milliards d’euros en 2016, 17,9 milliards d’euros en 2017, 16,2 milliards d’euros en 2018, 13,9 milliards d’euros en 2019 et un peu plus de 10 milliards d’euros en 2020, 2021 et 2022. On observe donc une baisse de moitié sur les 5 dernières années. »
« L’État doit cesser de se désarmer et de se faire le complice passif des évadés et fraudeurs fiscaux : il faut rétablir les moyens du contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.