Tombé
Amendement n°AS38 · article 2 · déposé le 29 mars 2023
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. »
« L’objet du présent sous-amendement vise à garantir que les bourses sur critères sociaux sont un droit des étudiants en situation de précarité, qui ne peut être conditionné à aucune obligation professionnelle ou d’exercice d’une activité d’intérêt général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.