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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS70 · article premier · déposé le 26 mai 2023

Supprimer les alinéas 2 à 7

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans ses alinéas 1 à 7, le premier article de la présente proposition de loi revient sur le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, prévu à l’article 10 de la Loi de financement de la sécurité sociale rectificative (LFSSR) pour 2023, promulguée de 14 avril dernier. Le recul de l’âge de départ est une mesure d’équilibre de la réforme nécessaire, pour assurer la pérennité de notre système par répartition. »

« En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 7 de l’article 1 er de la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.