Rejeté
Amendement n°AS1038 · article 3 · déposé le 31 mai 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article de gage, devenu obsolète compte tenu de la suppression de l’article premier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.