À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en lien avec les Agences Régionales de santé »
les mots :
« après avis consultatif des agences régionales de santé territorialement ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des ARS dans la redéfinition de la délimitation des territoires de santé, en leur conférant simplement un rôle de consultation. »
« La rédaction est en l’état floue : les « acteurs du territoire » seraient « en lien avec les ARS compétentes » pour redélimiter les territoires de santé. »
« Cette rédaction laisse à penser que les ARS auraient le dernier mot, voire un pouvoir de contrôle sur les limites des territoires de santé. »
« Il nous semble donc nécessaire de clarifier le texte et de prévoir que l’ARS rend simplement un avis consultatif sur une redélimitation du territoire de santé. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.