Supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité aux établissements de santé de seulement « contribuer » à la permanence des soins, et non de « l’assurer » comme tel est le cas dans le droit existant. »
« Si nous mesurons les difficultés des établissements de santé à faire face aux besoins de santé dans leur territoire, le présent article 4 reviendrait à les dessaisir de leur responsabilité essentielle d’assurer la permanence des soins. »
« Les auteurs du présent amendement tiennent plus largement à rappeler la nécessité de ré-créer l’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des acteurs de santé, professionnels de santé comme établissements de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.