Supprimer cet article

Déposé par Philippe Juvin et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime cet article qui rend obligatoire la participation à la permanence des soins sans revalorisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.