Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Est ajoutée une une phrase ainsi rédigée :
« Le secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce n’est pas opposable à l’application du présent article. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre opposable le secret des affaires lorsque les groupes privés à but lucratif auront à transmettre les comptes certifiés ainsi que toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle des autorités tarificatrices. »
« Si nous saluons l’avancée permise par cet article 8, il nous semble essentiel de prévoir que le secret des affaires ne pourra être opposée à la transmission des informations financières et comptables des groupes privés aux ARS. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.