Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ».
« Le présent amendement vise à compléter l’article du Code de santé publique en ajoutant le contrôle administratif et financier aux établissement de santé publics. En effet, le code de santé publique prévoit actuellement ce type de contrôle exclusivement pour les établissement de santé privés. »
« Cet amendement permettrait de créer une égalité dans les contrôles administratif et de gestion en garantissant un contrôle similaire entre les entités publiques et privées permettant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.