I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis au premier alinéa ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de rémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soit éligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie. »
« Cette rédaction pose au moins 3 problèmes. »
« Elle est d’une part floue car la fixation du seuil est renvoyée à un décret, sans plancher fixé au niveau législatif. »
« Elle risque d’autre part d’écarter des professionnels de santé de nationalité étrangère qui pourraient être éligibles à cette nouvelle carte de séjour. »
« Elle conditionne enfin l’attribution d’un titre de séjour au respect d’un plafond de rémunération, ce qui est sans précédent dans notre droit de l’immigration. »
« Or notre pays manque cruellement de professionnels de santé. Il convient donc de mobiliser toutes les forces possibles et de ne pas restreindre excessivement l’attribution de ce nouveau titre de séjour. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.