Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions de fidélisation des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique et remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
« Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités. D’ici-là, il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible. »
« C’est pourquoi, afin d’encourager les praticiens hospitaliers à rester en activité et même faire revenir certains retraités, il apparait nécessaire de les fidéliser. Le présent amendement propose ainsi la remise d’un rapport étudiant les propositions qui pourraient concourir à cet objectif, avec notamment la promesse de garantir un niveau de rémunération attractif - et qui ne soit donc pas inférieur à leur salaire perçu avant la liquidation de leurs droits à la retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.