Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face à une augmentation significative de l’activité ou à des circonstances imprévues, et pour une durée strictement nécessaire à la résolution de cette situation. La justification de ce besoin anormal est établie et documentée par l’établissement ou le service concerné et soumise à l’approbation préalable, ou, si l’urgence estimée est importante, a posteriori , de l’autorité compétente. »
« Cet amendement vise à renforcer les conditions restrictives du recours aux entreprises de travail temporaire en précisant que celui-ci ne peut être autorisé que dans des situations exceptionnelles de besoin anormal. Cette mesure encourage les établissements et services à favoriser l’emploi de professionnels permanents et à recourir aux contrats temporaires uniquement lorsque cela est justifié par des circonstances spécifiques et temporaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.